Une fois la clientèle cédée, est-il possible de revenir sur le prix de vente ?

Un récent arrêt* vient confirmer cette possibilité. Mme Y. cède son cabinet à Mmes A. et B. pour une somme de 46 000 euros. L’acte de cession, auquel est joint une liste des patients, mentionne un relevé du matériel cédé, la mise à disposition d’une pièce de 16 m², ainsi que les chiffres d’affaires des trois dernières années. Les acheteuses enregistrent un chiffre d’affaires inférieur de l’ordre de 20 % à celui escompté. Mme Y. est condamnée à restituer la somme de 11 000 euros représentant presque 25 % du prix de cession. Pour statuer ainsi, les juges ont retenu que la cédante s’était faussement attribué des patients soignés par d’autres infirmières, qu’elle avait été condamnée à rembourser à l’Assurance maladie des indus à cause de surfacturation et que, par conséquent, les chiffres d’affaires annoncés étaient partiellement faux puisqu’ils incluaient des facturations indues.