La HAS peaufine sa politique

la HAS est désormais souComme d’autres autorités et organismes sanitaires*, mise à la création d’un poste de déontologue au sein de son organigramme afin de veiller au respect des obligations de déclaration des liens d’intérêts et de prévention des conflits d’intérêts qui peuvent en résulter. Daniel Ludet, conseiller honoraire à la Cour de cassation, exerce donc à mi-temps dans les locaux de l’institution, pour un premier mandat de trois ans. « Je dois préciser que ma fonction s’inscrit dans la continuité et la complémentarité du travail mené de longue date, notamment par le service juridique de l’autorité, avec lequel je travaille en liaison étroite », souligne Daniel Ludet. Parmi ses recommandations, le déontologue a notamment proposé la création d’un comité de validation des déclarations publiques d’intérêts (DPI, une décision mise en œuvre dès mars 2017) intervenant avant chaque recrutement d’expert ou d’agent par la HAS. Cette instance réunit, autour du déontologue, un membre du collège, le chef du service juridique ou son représentant, ainsi que, en fonction des dossiers inscrits à l’ordre du jour, les chefs de service concernés ou leur représentant, éventuellement accompagnés des chefs de projet concernés. Il tient en principe une réunion hebdomadaire. « La question de savoir si des liens relèvent ou non du conflit d’intérêts doit être examinée au cas par cas, précise Daniel Ludet. Pour chaque situation, il faut examiner la nature du travail demandé, d’où l’importance de la participation des chefs de services dans ce comité. »

Réseau de référents en déontologie

La mise en place d’un réseau de référents en déontologie dans chaque service a également été lancée. Ce réseau se réunira régulièrement afin de travailler sur ses bonnes pratiques et les difficultés rencontrées. Des modules de formation devront également être conçus à l’intention des nouveaux arrivants dans l’institution, agents comme experts. Sur le plan organisationnel, des alertes informatiques seront créées pour faciliter la mise à jour périodique des DPI, et celles-ci, qu’elles concernent les agents ou les experts œuvrant pour la HAS, seront gérées par un même agent. L’ensemble des mesures sera complété par la révision du “Guide des déclarations d’intérêts et de gestion des conflits d’intérêts” mis en œuvre depuis 2013.

Enfin, le déontologue a recommandé que les DPI soient rapprochées des données disponibles sur la base de données Transparence santé. Depuis 2012, celle-ci publie les avantages, conventions et rémunérations perçues par les professionnels de santé, étudiants, associations, ordres, etc., à partir des déclarations produites par les industriels de la santé et des cosmétiques. Mais le rapprochement n’était pas fait jusqu’à présent. « En effet la HAS ne dispose pas, et ne souhaite pas disposer de pouvoirs d’investigations », souligne Florence Aubin, chef du service presse de l’institution. En tout état de cause, le dispositif repose donc sur la volonté de chacun de respecter ses obligations légales. « Mais une DPI non actualisée, c’est l’impossibilité pour un expert de retravailler avec nous », souligne Daniel Ludet. Et le magistrat honoraire de rappeler qu’il existe des sanctions pénales à une déclaration mensongère ou omissive, celle-ci pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.