Une Idel ayant cessé son activité peut-elle bénéficier d’un plan de redressement ?

Une Idel qui avait cessé son activité a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire. Elle attaque cette dernière décision devant la cour d’appel, qui infirme le jugement de liquidation. Elle se retrouve à nouveau devant le tribunal de première instance, qui prononce une nouvelle liquidation judiciaire. L’infirmière interjette à nouveau appel. La cour d’appel confirme la mise en liquidation judiciaire. La praticienne ne s’avoue pas vaincue et se pourvoit en cassation. La haute juridiction casse l’arrêt, estimant que, contrairement à ce qu’avaient affirmé les précédentes juridictions, la cessation d’activité d’une personne physique ne fait pas obstacle à l’adoption d’un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement du passif. L’infirmière avait par ailleurs démontré qu’entre la rente qu’elle percevait et les revenus de son époux, elle pouvait rembourser ses dettes en dix ans.