L'infirmière Libérale Magazine n° 339 du 01/09/2017

 

NÉGOCIATIONS CONVENTIONNELLES

Actualité

Marie Luginsland  

Le texte signé le 20 juillet entre l’Assurance maladie et l’un des deux syndicats réprésentatifs est bien plus qu’un avenant à la convention pharmaceutique. Il fixe pour cinq ans les axes stratégiques d’une réforme en profondeur de la rémunération et des missions des pharmaciens.

Du jamais-vu, de mémoire de syndicaliste

C’est ce qu’affirme Gilles Bonnefond, président de l’Union des syndicats des pharmaciens d’officine (USPO), au lendemain de la signature avec l’Assurance maladie de l’avenant 11 à la convention pharmaceutique. L’USPO a été le seul syndicat à accepter ce texte à l’issue de cinq mois d’âpres négociations. Et il ne regrette pas ce bras de fer. « C’est la première fois que l’Assurance maladie met de l’argent sur la table pour investir dans l’évolution de notre métier », se félicite Gilles Bonnefond, même si l’enveloppe n’a pas été à la hauteur des revendications. Les 280 millions d’euros dégagés par l’Assurance maladie vont en tout cas aider à mettre la profession sur de nouveaux rails. Nicolas Revel, directeur général de l’Assurance maladie, confirme cette volonté : « Notre fil rouge a été de transformer la rémunération du pharmacien pour mettre l’officine à l’abri, tout en donnant une nouvelle reconnaissance à la profession par de nouvelles missions. »

De nouveaux honoraires

Le premier volet de cet avenant consiste donc à “désensibiliser” l’économie officinale des conséquences de la baisse des prix des médicaments. Selon les projections de l’Assurance maladie, en mai 2022, la part des revenus du pharmacien liée à la marge commerciale ne devrait plus constituer que 30 %. Cet objectif sera atteint par l’introduction de nouveaux honoraires. Pour toute ordonnance, le pharmacien percevra 0,51 euro, tandis que 2,04 euros en 2019 (3,57 euros en 2020) seront accordés, en supplément, pour la dispensation de médicaments spécifiques (stupéfiants, hypnotiques…), soit une dispensation sur trois. Innovation de taille : un honoraire lié à l’âge est prévu pour tout patient de plus de 70 ans et pour tout enfant de moins de trois ans.

Un bilan de médication

La véritable réforme, ou tout au moins la partie visible par le grand public de cette mutation du métier, sera sans conteste la création de nouvelles missions. 65 millions y seront consacrés. Le bilan de médication en est la mesure phare. Il concerne les personnes âgées de 65 ans et plus en affection de longue durée ainsi que les patients de 75 ans et plus, polymédiqués (à partir de cinq molécules). Le pharmacien percevra 60 euros pour l’entretien initial, puis un tarif dégressif au fil des années.

De même, il sera gratifié de 280 euros pour toute participation à une équipe de soins primaires permettant une prise en charge coordonnée des patients. Enfin, une enveloppe de 2,5 millions d’euros sera consacrée à la mise en œuvre de nouvelles missions en partenariat avec l’Assurance maladie : sevrage tabagique, préparation des doses à administrer, livraison à domicile ou encore chimiothérapie orale.

INFO +

L’ACI au JO

Conclu en avril entre l’Assurance maladie et douze organisations professionnelles (lire notre numéro de mai, p. 9), l’ACI (accord conventionnel interprofessionnel) a été publié au Journal officiel le 5 août. Il vise à revaloriser les professionnels en maison de santé. Les libéraux percevront un forfait en supplément du paiement à l’acte, à condition que la structure réponde à certains critères d’accès et d’organisation des soins.