Peut-on prévoir, dans un contrat de remplacement, une clause de non-concurrence supérieure à deux ans ?

L’article R 4312-87 du Code de la santé publique dispose que « l’infirmier qui remplace une de ses collègues pendant une période supérieure à trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s’installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le confrère remplacé et, éventuellement, avec les infirmiers exerçant en association ou en société avec celui-ci ». Si la loi n’interdit pas la possibilité de prévoir dans un contrat une durée supérieure à deux ans, attention cependant. En effet, dans un arrêt récent, la cour d’appel de Grenoble (Isère) a considéré qu’une clause de non-concurrence de quatre ans était disproportionnée, car portant une « atteinte grave au principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle ».

* Cour d’appel de Grenoble, 1^re chambre, 25 juillet 2017, n° 14 05744.