Puis-je facturer à l’Assurance maladie les kilomètres effectués par ma remplaçante ?

La Cour de cassation a répondu par la négative à cette question. Dans cette affaire, une infirmière libérale avait télétransmis, en son nom, à l’Assurance maladie, non seulement les soins effectués par les infirmières qui l’avaient remplacée pendant sa convalescence après un accident, mais également les demandes de paiement des indemnités kilométriques. La CPAM avait déposé plainte pour escroquerie. L’infirmière poursuivie avait tenté de se justifier en affirmant que c’était pour faciliter la gestion de son cabinet qu’elle avait ainsi procédé – alors que son nom sur ses feuilles de soins aurait dû être barré et remplacé par celui de ses collègues– mais qu’elle avait bien reversé à ces dernières les sommes au prorata de leurs déplacements.

Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, n° 16-84.828.