Pourquoi est-ce que je reçois un PV pour “non-dénonciation de conducteur” ?

Depuis le 1^er janvier 2017, les personnes morales propriétaires de véhicules verbalisés par des radars automatiques doivent désigner le conducteur au moment de l’infraction *. Si une personne physique n’est pas désignée comme responsable, le représentant légal s’expose à une nouvelle contravention. Certaines infirmières libérales ont reçu ce nouveau PV alors qu’elles n’exercent pas sous forme de société, et ce, pour des raisons qui ne sont pas encore complètement claires (lire aussi p.14). Peut-être ont-elles donné un numéro Siren au moment de l’achat de leur véhicule pour bénéficier d’un avantage ? Cette infraction pour “non-désignation de conducteur” peut être contestée en envoyant un courrier à l’adresse indiquée sur l’avis de contraventions ou en ligne sur le site de l’Antai (Agence nationale de traitement automatisé des infractions).