Un PV peut en cacher un autre

Depuis le 1^er janvier, l’application de la loi de modernisation de la justice (article 34) conduit des infirmiers libéraux sanctionnés par un procès verbal lors de leurs trajets professionnels à être l’objet d’un second procès-verbal (PV) pour “non-dénonciation de conducteur” (lire aussi p. 54). « Le principe du texte était de faire en sorte que les salariés disposant de véhicules de fonction n’échappent pas au retrait de points ou de permis lorsqu’ils commettaient une infraction », explique Frédéric B., Idel, qui a été victime du nouveau dispositif en janvier dernier.

Ce système se retourne donc contre de nombreux libéraux. Le traitement automatique des contraventions associe en effet tous les contrevenants ayant acquis une automobile pour un usage professionnel, qu’il s’agisse d’entreprises ou de libéraux. À la réception du PV, ils sont donc censés se déclarer conducteur du véhicule… qui leur appartient. Faute de quoi, ils s’exposent à une contravention de 4^e classe pouvant aller de 450 à 1 875 euros (majorée), les infractions commises par des personnes morales étant plus lourdement sanctionnées.

Les dossiers s’amoncèlent

La Fédération nationale des infirmiers s’est saisie du problème le 12 septembre. Elle s’est unie à l’association 40 millions d’automobilistes pour dénoncer cette situation auprès du ministère de l’Intérieur. Elle propose également un modèle de lettre type à envoyer à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions* pour contester l’infraction de “non-dénonciation de conducteur”. Une démarche qu’a suivie Frédéric B., mais en s’adressant au Centre national de traitement et en plaidant sa cause différemment. « La possibilité de contestation réside dans le fait qu’il est illégal de verbaliser une personne physique au même taux qu’une personne morale », explique-t-il.

Après deux rejets issus du traitement automatique des PV, l’Idel a demandé à être entendu par le tribunal de police de proximité, où le transfert de son dossier a permis que l’affaire soit enfin avisée par un officier du ministère public, et… classée. « Mais la plupart des officiers du ministère public sont en difficulté car ils n’ont pas d’instruction du ministère, précise Frédéric B. Ils ne savent pas comment traiter cela. Espérons que les choses bougeront rapidement car les dossiers s’amoncèlent dans les tribunaux de police. » Assisté d’une association de consommateurs, il a également saisi le défenseur des droits aux niveaux local et national.