Quand puis-je coter une majoration de nuit sans risque que les Caisses ne refusent son paiement ?

La Cour de cassation vient de rappeler dans une récente décision*, en visant l’article 14B de la nomenclature des actes professionnels annexée à l’arrêté du 27 mars 1972 modifié, que, pour les actes infirmiers répétés, « la nécessité impérieuse de soins de nuit doit être mentionnée expressément par la prescription ». Dans cette affaire, une infirmière libérale avait fait l’objet d’un contrôle sur son activité par la Caisse de mutualité agricole de sa région.

Cette dernière lui avait demandé le remboursement de majorations forfaitaires appliquées à des actes effectués la nuit, le dimanche et les jours fériés. Le tribunal des affaires de Sécurité sociale avait pourtant donné gain de cause à l’infirmière. La Caisse soutenait notamment que si les prescriptions des médecins prévoyaient l’exécution des soins à 7 heures ou 7 h 30, elles ne comportaient aucune indication sur la nécessité impérieuse de ces soins auxdites heures.