L’agent qui procède à un contrôle de la Sécurité sociale doit-il être assermenté ?

Une CPAM réclame à une infirmière 51 866,59 euros, notamment d’actes indument facturés. Le contrôle porte sur des AIS3 facturés entre le 1^er janvier 2009 et le 31 mars 2011. L’infirmière est entendue dans les locaux de la caisse le 20 septembre 2011. Le procès-verbal de cette audition mentionne que son signataire a été « agréé »par le directeur de la CNAM et qu’il a prêté serment devant le juge d’instance « conformément aux dispositions des articles L 114-10 et L 243-9 du Code de la Sécurité sociale ». Après de multiples demandes, la caisse communique la carte professionnelle de cet agent. Ce dernier a été agréé le 20 avril 2011 mais n’a prêté serment devant le tribunal d’instance que le 10 octobre 2011. Les tribunaux ne peuvent que constater qu’à la date de l’audition, cet agent était peut être « agréé », mais pas encore assermenté, et annule toute la procédure de recouvrement.

CA Aix-en-Provence, 14^e ch, 8 novembre 2017, 16/06671.