Nouvelles ressources et nouvelles économies

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 prévoit un déficit d’à peine 800 millions d’euros pour l’Assurance maladie, et un déficit total de toutes les branches de 2,2 milliards d’euros. Pour y parvenir, la contribution sociale généralisée (CSG) va être augmentée de 1,7 point en 2018. En ce qui concerne les professionnels libéraux de santé, cette hausse sera compensée par une réduction des cotisations familiales et, pour ceux exerçant dans des zones à faible densité, par une prise en charge par l’Assurance maladie d’une fraction des cotisations au régime vieillesse de base (lire aussi pp. 8-9).

S’agissant des dépenses, l’enveloppe allouée à la branche maladie sera de 195,2 milliards d’euros, dont 88,9 pour les soins de ville, 80,7 pour les établissements de santé et 20,5 pour le médico-social. Les hôpitaux toucheront notamment les 2 euros de hausse du forfait hospitalier, à la charge des patients, qui passe à 20 euros. Mais si les dépenses de soins de ville augmentent un peu plus par rapport à l’année précédente (+ 2,4 %) que les dépenses de soins hospitaliers (+ 2,2 %), une grande partie du surplus va servir à financer les mesures de revalorisation déjà prévues par la convention des médecins d’août 2016.

Comme chaque année, en raison du vieillissement de la population, les dépenses de santé augmentent plus rapidement que la richesse du pays. Des économies sont donc annoncées. Équivalant à 4 milliards d’euros, elles porteront largement sur le médicament, ainsi que sur la chasse au gaspillage à l’hôpital et la lutte contre les fraudes.

Les prescriptions des Idels scrutées

Pour la première fois, les prescriptions des Idels vont être scrutées : deux dispositifs controversés qui ne concernaient jusque-là que les médecins vont être élargis à tous les prescripteurs. Il s’agit de la mise sous objectifs (MSO) et la mise sous accord préalable (MSAP) par les caisses primaires, de praticiens qui prescrivent trop au regard des moyennes de leurs confrères. « L’effet de ce projet est double et à redouter pour notre profession, commente la Fédération nationale des infirmiers (FNI), qui a tenté en vain de convaincre les sénateurs de supprimer cette disposition. Tout d’abord, nous risquons de voir apparaître une forme de “délit statistique”. Ensuite, il faut savoir qu’après le déclenchement des procédures, l’activité est sous la tutelle des caisses et le professionnel de santé concerné encourt des pénalités financières. »

Une autre mesure, apparue au cours de l’examen du texte au Parlement, concerne cette fois tous les libéraux : la suppression de l’obligation d’appliquer le tiers payant à l’ensemble des assurés pour la part obligatoire, qui aurait dû entrer en vigueur le 30 novembre.

L’article 35, lui, redéfinit complètement les conditions d’expérimentation. « Nous savons la difficulté de financer des démarches de coordination, des parcours de soins ou encore des délégations de tâches entre différents professionnels », a fait valoir la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, à l’Assemblée nationale. Dorénavant, il sera possible de lancer plus facilement des expérimentations qui dérogent aux règles tarifaires conventionnelles, voire au Code de la santé publique, sans passer systématiquement par une loi. Dès 2018, 30 millions d’euros seront disponibles pour cela via un Fonds pour l’innovation du système de santé. À noter que le PLFSS prévoit de sortir la télémédecine du domaine de l’expérimentation pour la faire entrer dans le droit commun. Un sujet qui devrait figurer au menu des négociations conventionnelles de l’Assurance maladie avec les différentes professions de santé, dont les Idels. Enfin, ce budget, qui devait être adopté définitivement le 4 décembre, comprend des mesures de prévention qui ne sont pas strictement budgétaires, donc susceptibles d’être retoquées par le Conseil constitutionnel : l’extension de l’obligation vaccinale par exemple, un sujet âprement disputé au Parlement et défendu par le rapporteur général du PLFSS, le député Olivier Veran.

Report du TPG sur l’AMO : et alors ?

Le report, acté dans le PLFSS, de la généralisation du tiers payant pour l’Assurance maladie obligatoire (AMO) change-t-il quelque chose pour les Idels ? 92,4 % le pratiquent déjà sur l’AMO (cf. notre dernier numéro). La difficulté concerne plutôt la part complémentaire, comme en témoigne un Idel, interrogé sur notre site, rubrique Actualités, le 3/11 : « Avec les complémentaires, il n’y a eu aucune amélioration. Je consacre une journée de travail par semaine à suivre les remboursements. Je fais travailler une société pour gérer mes impayés, cela me coûte 80 euros par mois. »