Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?

Il s’agit d’une nouvelle mesure de protection des majeurs, créée par le décret n° 2016-185 du 23 février 2016. Cette mesure permet aux proches d’accompagner et de représenter une personne qui ne peut plus, seule, accomplir certains actes. Quelles différences avec les autres mesures de protection, comme la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle ? Tout d’abord, l’habilitation familiale ne peut être confiée qu’à un ascendant, descendant, frère, sœur, époux, partenaire d’un Pacs ou concubin, alors que les autres mesures peuvent être assurées par une association ou un mandataire privé. Ensuite, elle est toujours exercée à titre gratuit, les autres mesures pouvant donner lieu à une rémunération basée sur la valeur du patrimoine géré. Par ailleurs, la mesure ne peut être prononcée que s’il n’y a pas de divergence familiale. La demande sera adressée, par la personne qui souhaite être habilitée, au juge des tutelles, accompagnée d’un certificat médical circonstancié (rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République), de pièces justificatives relatives à la personne à protéger (acte de naissance, copie de la pièce d’identité, justificatif de domicile), un justificatif du lien de parenté et un énoncé des circonstances et des faits qui motivent la demande de protection. Le juge auditionne la personne à protéger si cela est possible, s’assure que les membres de la famille ne sont pas opposés à cette mesure, et prononce l’habilitation (soit générale, soit limitée à certains actes).