Lu au Journal officiel

→ Parution, le 8 décembre 2017, de six décrets relatifs à l’accès partiel à plusieurs professions de santé, dont bien entendu les infirmières. Ces arrêtés sont notamment relatifs à la déclaration préalable de prestation de services (listes des pièces justificatives à envoyer), la délivrance de la carte professionnelle européenne, le modèle de l’avis qui sera rendu par l’Ordre en cas de demande d’accès partie là la profession, les niveaux de qualification pris en compte (les préfets pourront imposer des formations complémentaires aux candidats), le mécanisme d’alerte pour que soient rapidement connue la situation des professionnels frappés, par exemple, d’une interdiction d’exercer dans leur pays.