Puis-je obtenir l’annulation du contrat passé avec la société Citycare pour la location d’un défibrillateur ?

La société Citycare a démarché de nombreuses infirmières libérales afin de les inciter à signer un contrat de location de défibrillateur en laissant entendre que cet équipement allait être obligatoire. Le Conseil de l’Ordre avait attiré l’attention des Idels sur le fait qu’aucun texte n’imposait que les cabinets infirmiers en soient équipés. Un tribunal vient d’affirmer que cette société s’est rendue coupable de « pratiques commerciales trompeuses à caractère dolosif », que le contrat passé entre la société Citycare et l’infirmière qui l’a poursuivie était caduque, ainsi que le contrat de location et celui de l’assurance. Il ordonne d’autre part la diffusion de cette décision dans la presse régionale et nationale à destination des professionnels de santé. Citycare peut faire appel.

Tribunal de commerce de Marseille, chambre 10, 29 novembre 2017, n° 2017F00412.