À quelle date une lettre envoyée en recommandé avec avis de réception est-elle réputée avoir été valablement notifiée à son destinataire ?

Rappelons les différents cas de figure possibles. Tout d’abord, le plus simple : le destinataire (ou son mandataire) est présent lors du passage du facteur et accepte le pli. La date retenue sera celle de la remise. Le destinataire absent a 15 jours à compter de l’avis de passage pour retirer le pli à son bureau de poste. S’il retire le pli, la date retenue sera celle du retrait. Maintenant, quid si le destinataire ne retire pas le pli dans les 15 jours ou s’il refuse la lettre lors de sa présentation ? La lettre est alors renvoyée à son expéditeur avec la mention « non réclamé ». Il est usuel de considérer que la date alors retenue est celle de la présentation ou du refus de l’acceptation du courrier. C’est la position retenue par l’administration, approuvée par les tribunaux. Cependant, selon les domaines, et en l’absence de loi précise, les juges ne se prononcent pas d’une manière unanime quant aux effets d’une lettre non retirée. Aussi, il convient d’être prudent, notamment quand le courrier fait courir un délai, comme, par exemple, en matière de rupture de contrat de remplacement, de collaboration ou d’exercice en commun. En cas de silence à ce sujet dans le contrat, il conviendra de se ménager d’autres preuves de la connaissance par le destinataire de l’existence de la rupture et de sa date. Comme par exemple, envoyer en parallèle une lettre simple, un courriel, un SMS, ou remettre un double du courrier au cabinet.