Lu au Journal officiel

Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire.

La loi du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a étendu l’obligation vaccinale à onze vaccins. Le décret précise les modalités de mise en oeuvre des conditions de réalisation des nouvelles obligations vaccinales et les modalités de la justification de leur réalisation.

Les vaccinations sont notées dans le carnet de santé de l’enfant, ou, s’il n’en dispose pas, sur un document remis par le professionnel de santé les ayant réalisées, l’admission d’un enfant en collectivité étant subordonnée à la production de l’un ou l’autre de ces justificatifs.

Rappel : conformément à l’article R 4311-7 du Code de la santé publique, l’IDE est habilitée à pratiquer ces vaccinations sur prescription médicale.

Arrêté du 19 décembre 2017 relatif au formulaire de déclaration d’un événement indésirable grave associé à des soins et aux modalités de transmission à la Haute autorité de santé

Publication du modèle type du formulaire de déclaration. Elle se fait par voie électronique via le portail de signalement des événements sanitaires indésirables.