ACIP, ACI, la distinction entre les deux accords

L’Accord-cadre interprofessionnel (ACIP) et l’Accord conventionnel interprofessionnel (ACI) concernent tous les deux l’organisation de l’offre de soins chez les professionnels de santé libéraux. Néanmoins, ils recouvrent des champs d’intervention différents, l’ACIP ayant un cadre plus général que l’ACI.

L’ACIP : accord-cadre global

Créé par la loi du 6 mars 2002 portant sur la rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d’Assurance maladie, le premier ACIP a été signé dix ans plus tard, en 2012, entre l’Union nationale des caisses d’Assurance maladie (Uncam) et l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS). L’Assurance maladie ne négocie pas cet accord avec chacun des syndicats représentatifs des professionnels de santé mais avec l’UNPS, qui rassemble les représentants de 22 organisations syndicales de professionnels de santé en exercice libéral, reconnues officiellement les plus représentatives. La Fédération nationale des infirmiers (FNI), le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil) et Convergence infirmière (CI) en font partie.

L’objectif de l’ACIP, défini dans le Code de la Sécurité sociale, est de déterminer les dispositions communes, applicables à l’ensemble des professionnels de santé régis par des conventions avec l’Assurance maladie. L’accord-cadre donne donc les grandes orientations aux différentes conventions monocatégorielles.

Par exemple, dans l’ACIP de 2012, il a été précisé que l’ensemble des conventions monocatégorielles devait s’orienter vers des dispositifs favorisant la coordination des professionnels de santé. C’est pourquoi la majoration de coordination (MCI) a par la suite été instaurée pour les Idels.

Cet accord-cadre n’a cependant pas vocation à définir les rémunérations nécessaires pour la mise en œuvre des mesures. Ces rémunérations sont précisées dans chacune des conventions monoprofessionnelles. La seule rémunération prévue dans l’accord concerne la contribution de l’Assurance maladie à l’UNPS.

L’ACIP est conclu pour cinq ans mais des avenants sont possibles. Actuellement, un nouvel accord est en cours de discussion entre l’Uncam et l’UNPS. Les orientations données par le conseil de l’Uncam ont pour objet de développer la coordination des soins, les outils numériques et la simplification des conditions d’exercice. Il devrait être conclu d’ici juin.

L’ACI : accord inter-professionnels de santé

Le Code de la Sécurité sociale définit l’ACI, créé par la loi du 13 août 2004 relative à l’Assurance maladie, comme un accord conclu entre l’Uncam et les représentants de deux ou plusieurs professions de santé. Il vise à améliorer la coordination, l’organisation, la continuité des soins et la prise en charge des patients. Cet accord peut déterminer des modalités de mise en œuvre des dispositifs décidés dans l’accord.

Le premier ACI, adopté le 20 avril 2017 par les organisations représentatives des médecins libéraux, infirmiers, pharmaciens, sages-femmes, biologistes, orthoptistes et centres de santé ainsi que l’Assurance maladie, concerne l’exercice regroupé en structures pluriprofessionnelles (maisons de santé et centres de santé). La politique d’accompagnement de ces structures a ainsi été intégrée au champ conventionnel. Cet accord, publié au Journal officiel le 5 août 2017, s’est substitué depuis cette date au règlement arbitral adopté en 2015, faute d’accord.

Étant donné la thématique de l’accord, un amalgame a été fait sur le contenu de l’ACI, qui n’a pas, dans l’absolu, vocation à concerner uniquement les professionnels exerçant en structure. Un ACI pourrait, par exemple, être conclu entre les médecins, les pharmaciens et les Idels, ou entre les médecins et les masseurs-kinésithérapeutes.

Ce type d’accord est à configuration variable.

Contrairement à l’ACIP, les thèmes abordés au sein d’un ACI sont beaucoup plus précis. De même, il est possible de fixer des indicateurs de qualité et des rémunérations.

Le premier ACI a été conclu pour cinq ans, mais rien n’empêche d’autres professions d’en conclure un sur une autre période. Néanmoins, cela n’est pas à l’ordre du jour actuellement.