Lu au Journal officiel

→ Avis relatif à l’avenant n° 5 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers et l’Assurance maladie signée le 22 juin 2007. Les partenaires conventionnels s’engagent à valoriser les actes infirmiers et à réviser la nomenclature pour prévoir des paiements à l’acte ou forfaitaires tenant compte de la charge de travail du professionnel et de la complexité de certains actes. (JO du 01/03)

→ Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d’expérimentations pour l’innovation dans le système de santé. Il précise les modalités de mise en œuvre d’expérimentations, les règles relatives aux déclarations des conflits d’intérêt des professionnels y participant, les informations devant être transmises aux patients et leurs données pouvant être recueillies pour les besoins de l’expérimentation. (JO du 23/02)

→ Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants. Il précise le régime transitoire en vue de la suppression du RSI et diminue le taux des majorations applicables en cas de paiement tardif des cotisations sociales, dans le cadre des mesures prises pour aménager un « droit à l’erreur ». (JO du 11/03)

→ Arrêté du 28 février 2018 relatif à la forme et au mode d’utilisation du carnet de santé. Il fixe le nouveau modèle homologué, entré en vigueur au 1^er avril 2018. Il rappelle le secret professionnel auquel sont soumis les professionnels de santé. (JO du 04/03)