Ma collaboratrice a modifié la prescription médicale d’un neuroleptique. Puis-je être tenue pour responsable ?

Faut-il rappeler que l’Idel est tenue de s’assurer de la qualité des soins (article 4311-2 du CSP), ce qui suppose notamment, le respect scrupuleux de la prescription médicale (article 4312-29 CSP) ? L’exercice de l’activité soignante ambulatoire est juridiquement considéré comme indépendant de sorte que seul le professionnel fautif peut être tenu pour responsable. Ainsi, sauf urgence prévisible ou non, l’Idel n’est pas autorisée à modifier la prescription médicale sans l’autorisation formelle du médecin. Qu’il s’agisse du remplacement ou de la collaboration, l’Idel fautive ne peut faire valoir une dispense de responsabilité en raison de son statut. Seul le lien de subordination (activité salariée) permet à la victime de rechercher la responsabilité de l’employeur. Or, dans les deux statuts (collaboration et remplacement), l’Idel est garantie contractuellement de l’indépendance professionnelle ; ce qui l’oblige personnellement des conséquences de ses actes fautifs.