Suis-je autorisée, à l’issue d’une collaboration, à poursuivre des soins sur la patientèle de ma consœur ?

La question qui se pose est le possible détournement de patientèle. Selon l’article R 4312-42 du Code de la Santé publique (CSP) : « Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout détournement de clientèle sont interdits à l’infirmier ou à l’infirmière. » Le détournement de patients suppose une ou des initiatives de l’Idel visant à capter une patientèle d’une consœur. Le manquement susvisé expose l’Idel à une poursuite disciplinaire ordinale (sanction disciplinaire) et/ou à une poursuite civile (indemnisation du préjudice subi). Il pourrait s’agir de sollicitations comme la remise d’une carte professionnelle, d’une lettre d’information sur l’installation de la collaboratrice… Si une telle initiative n’est pas prouvée, rien n’interdit au patient de choisir librement son soignant et ce conformément à un principe fondamental visé à l’article R 4312-8 du CSP. Sans prendre le risque d’un détournement de patientèle, l’Idel sortante est en droit d’en informer les patients afin qu’ils puissent exercer leur libre choix.