L'infirmière Libérale Magazine n° 347 du 01/05/2018

 

Installation et publicité

Votre cabinet

3 questions à

La pratique de la publicité est l’apanage des activités commerciales. Or, l’Idel est considérée comme non-commerçante par nature. Selon l’article R 4312-76 du Code de la santé publique (CSP), « la profession d’infirmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de réclame ou de publicité, notamment une signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale ». L’Ordre infirmier considère que « la publicité s’entend de tout procédé visant par son contenu, sa forme, sa répétition, à attirer la clientèle vers un cabinet ». Si une signalétique est une information légitime de localisation, les insertions de presse à votre initiative (sauf accord de l’Ordre : art. R 4312-71 du CSP), la distribution de tracts, l’apposition de panneaux publicitaires ou l’utilisation d’une enseigne lumineuse sont autant de procédés prohibés pour capter de nouveaux patients et donc des moyens de communication condamnables en indemnisation pour concurrence déloyale, et sanctionnables disciplinairement devant l’Ordre.