J’envisage d’engager la responsabilité civile de ma collaboratrice. Dois-je soumettre préalablement le litige à mon ordre professionnel ?

De manière dérogatoire aux règles relatives aux actions judiciaires entreprises par les justiciables, le professionnel de santé réglementé, parce qu’il est tenu d’un devoir de confraternité, doit soumettre le litige qui l’oppose à sa consœur au conseil départemental de l’Ordre des infirmiers. Cette obligation, d’ordre public, doit être reprise dans les contrats d’association, de collaboration ou de remplacement. En effet, les dispositions de l’article R 4312-25 du CSP précisent que « les infirmiers doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité ». Ainsi, un « infirmier en conflit avec un confrère doit rechercher la conciliation, au besoin par l’intermédiaire du conseil départemental de l’Ordre ». Cette conciliation suppose que le conseil départemental soit saisi par l’Idel pour que soit programmée une réunion de conciliation.