Peut-il être reproché à l’Idel d’avoir jeté un pansement dans la poubelle d’un patient, alors même qu’aucun dommage n’est survenu ?

L’Idel, outre sa responsabilité tenant à la qualité des soins, est garante de la sécurité sanitaire associée à son activité (R 4311-5 du CSP). Le régime des déchets sanitaires à risques est réglementé par les articles R 1335-1 à 8 du CSP. Le manquement à cette réglementation particulière constitue une faute. Si, en matière de responsabilité civile, une faute n’est indemnisable que s’il existe un dommage certain direct et immédiat, cela n’est pas toujours vrai. En effet, le non-respect du traitement des déchets sanitaires à risques, parce qu’il représente un péril pour le patient ou pour un tiers aux soins, engage la responsabilité administrative, ordinale et pénale, sans qu’il y ait lieu de constater un dommage avéré. Le traitement des déchets est sous le contrôle des Agences régionales de santé, qui peuvent suspendre temporairement l’Idel. Par ailleurs, le Conseil de l’Ordre peut être saisi, par toute personne, pour se prononcer sur une sanction disciplinaire pour un manquement avéré à l’obligation générale de sécurité sanitaire ou encore des règles particulières prévues dans le CSP. Enfin, apparaît dans le Code pénal le délit de mise en danger de la personne d’autrui qui permet de condamner une infraction non suivie de dommage, dès lors qu’une règle particulière de sécurité est volontairement transgressée.