3. Au terme de mon contrat de collaboration, je souhaite m’installer. Cependant, une clause de non-concurrence me l’interdit dans la commune, pour une période de trois ans. Cette clause est-elle légale ?

Il est d’usage, dans le contrat de collaboration, qu’une clause de non-concurrence soit insérée, afin de protéger la patientèle de l’Idel. Or on peut légitimement s’interroger sur le bien-fondé de cette clause lorsque l’on considère que l’exercice de la profession est déterminé d’abord par le choix du patient. Limiter le droit d’installation, c’est finalement limiter le droit du patient à choisir son soignant. Par ailleurs, si l’on retient les dispositions de l’article R 4312-42 du CSP qui interdit tout détournement déloyal de la patientèle d’une consœur, le fondement même de la clause de non-concurrence devient sans objet. Cette analyse est d’ailleurs reprise par l’Ordre national des infirmiers. En outre, la loi du 2 août 2005 relative aux petites et moyennes entreprises précise que la clause de non-concurrence est contraire au droit du collaborateur à développer sa clientèle personnelle. L’affirmation de cette liberté d’entreprendre peut, par analogie, être valablement reprise au profit de l’infirmière collaboratrice. Pour autant, la Cour de Cassation*, saisie d’un contentieux sur le bien-fondé d’une clause de non-concurrence, ne remet pas en cause la clause dans son principe. Elle limite seulement, en l’espèce, son caractère abusif. En conséquence, si la clause de non-concurrence peut sembler inappropriée au contrat de collaboration, elle n’est pas pour autant, à ce jour, condamnée par la Cour de Cassation. Elle reste aujourd’hui légale.