→ Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins en matière de prix et frais de santé reposant sur les professionnels de santé. Ces derniers affichent les frais, voire délivrent parfois une information écrite préalable (JO du 8/6).
→ Arrêté du 8 juin 2018 permettant d’étendre l’expérimentation de vaccination antigrippale en officine à deux nouvelles régions, les Hauts-de-France et l’Occitanie, en plus de l’Auvergne-Rhône-Alpes et de la Nouvelle-Aquitaine. Elles intègreront l’expérimentation pour la campagne 2018-2019, à partir d’octobre. L’expérimentation porte sur les adultes ciblés par les recommandations vaccinales, à l’exception des femmes enceintes et des primo-vaccinations. Les patients jugés “à risque particulier” sont orientés vers un médecin traitant. (JO du 14/6)
→ Circulaire SG/2018/106 du 13 avril 2018 fixant les conditions suivant lesquelles les Agences régionales de santé (ARS) peuvent autoriser des expérimentations portant innovation organisationnelle du système de santé. Ces projets qui peuvent notamment être portés par des professionnels de santé font l’objet d’une instruction par les ARS en vue d’un financement particulier. (Bulletin officiel Santé n° 5 du 15/6)
→ Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles transposant le nouveau cadre juridique européen entré en vigueur en mai. Les traitements utilisant des données de santé font notamment l’objet d’un régime protecteur et unifié. (JO 21/06)
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