Vu à la NGAP

→ Le RSI a en effet demandé à l’infirmière le remboursement de ces séances considérées comme un indu. La professionnelle a fait appel, mais la Cour de cassation* a rejeté son pourvoi en s’appuyant sur l’article 10 (chapitre 1) de la NGAP : « Administration et surveillance d’une thérapeutique orale au domicile des patients présentant des troubles psychiatriques, avec établissement d’une fiche de surveillance, par passage : AMI 1 ; au-delà du premier mois, par passage : AMI 1 avec AP [accord préalable] ». Le médecin traitant ayant reconnu que la patiente souffrait de troubles psychiques liées à son âge, l’infirmière aurait dû appliquer l’article 10 de la NGAP.