Exercice mixte
Votre cabinet
3 questions à
Selon les articles du Code de la santé publique (CSP), et notamment les articles R4312-59 et R4312-55, le mode d’exercice de l’infirmière ou de l’infirmier peut être salarié ou libéral ou mixte. Et l’infirmière ou l’infirmier ne peut exercer une autre activité professionnelle que si un tel cumul est compatible avec la dignité et la qualité qu’exige son exercice professionnel et n’est pas exclu par la réglementation en vigueur. En conséquence, et sur le principe, rien n’interdit une activité infirmière mixte. La seule limitation est d’ordre contractuel tenant au contrat de travail. En effet, il vous appartient de vérifier, d’une part, qu’un tel contrat n’exclut pas votre exercice libéral et que, d’autre part, dans la négative, que votre activité libérale soit compatible avec une éventuelle clause de non-concurrence. Enfin, votre activité libérale ne doit pas nuire à la structure dont vous serez salariée.