La compta et moi

« Quand l’augmentation de la majoration de dimanche entre-telle en vigueur ? »

→ C’est fait, depuis le 1^er août. La majoration de dimanche ou jour férié a en effet été revalorisée de 50 centimes d’euros, passant à 8,50 euros, à la suite de la signature, en novembre 2017, par l’Assurance maladie et les syndicats représentatifs d’Idels, de l’avenant 5 à la convention nationale des infirmière libérales.

« En termes de charges, quelle est la différence entre être conventionnée et ne pas l’être ? »

→ L’affiliation à la convention nationale des infirmières libérales est tacite. Mais une Idel peut ne pas être conventionnée. Dans ce cas, elle choisit librement ses tarifs, alors que le conventionnement, lui, la fait entrer de facto dans l’application de la nomenclature générale des actes professionnels et de ses tarifs réglementés. Par ailleurs, être conventionnée permet aux patients pris en charge d’être remboursés au tarif Sécurité sociale, soit par exemple 8,50 euros pour une indemnité de dimanche. Le conventionnement permet par ailleurs à l’Idel de bénéficier du régime général de la Sécurité sociale avec une participation des caisses aux cotisations, sinon elle relèverait du Régime social des indépendants (RSI), avec des charges bien plus lourdes. À noter, enfin, que le conventionnement impose certaines obligations : installation dans certaines zones géographiques sous conditions, mise aux normes des cabinets, télétransmission, scannérisation des ordonnances (programme SCOR institué par l’avenant 4 de 2013)…

« La déclaration unique Urssaf-Carpimko modifie-t-elle le montant des contributions et cotisations personnelles obligatoires ? »

→ Non, car ces contributions et cotisations personnelles obligatoires sont calculées selon les règles et taux en vigueur. Jusqu’en 2017, ces déclarations étaient faites en double, l’une auprès de l’Urssaf pour le calcul des cotisations allocations familiales et maladie, contributions sociales, l’autre auprès de la Carpimko pour le calcul des cotisations vieillesse et invalidités, décès. Une modification majeure est intervenue cette année concernant la déclaration des revenus, pour les revenus 2017 donc : toute Idel conventionnée ayant eu des revenus l’année dernière doit réaliser une déclaration unique, commune et dématérialisée de ses revenus à l’Urssaf et à la Carpimko. Cette opération intervient après la création d’un espace personnel, comme tout autre travailleur indépendant, sur le site netentreprise.fr, avec ses nom, prénom, adresses professionnelle et personnelle, numéro Siret, et création d’un mot de passe.

« La CSG a augmenté… Dans quelle mesure cela va-t-il impacter mon budget ? »

→ Le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) passe en effet de 7,50 à 9,20 %. Mais cette hausse sera compensée par une diminution de 2,15 % des cotisations d’allocations familiales, mesure prise dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.

À noter : dans le document “Cotisations 2018” reçu par les Idels, indiquant les montants des cotisations et contributions provisionnelles, figurent deux contributions à la formation professionnelle : celle de 2017, appelée en février comme habituellement, et celle de 2018 en novembre, ce qui est nouveau et qui deviendra la règle pour les prochaines années. Cette année est dite “transitoire”.

« L’Urssaf m’a annoncé qu’elle devait me rembourser. Mais j’attends toujours… »

→ Si une Idel a trop payé par rapport à ce qu’elle devait, le “trop-perçu” lui sera soit remboursé, soit imputé sur les versements provisionnels restant à échoir au titre de l’année en cours. Il s’agit de la régularisation. A contrario, si ses cotisations ne sont pas suffisantes, un ajustement se fera par un complément de cotisations recouvré dans les mêmes conditions que les versements de cotisations provisionnelles de l’année en cours restant à acquitter. Pour toute réclamation, l’Idel peut se mettre en relation par e-mail avec l’Urssaf dans son espace adhérent, en exposant sa situation et en apportant les justificatifs de sa demande. Une réponse rapide doit permettre de rectifier la situation problématique.

« Quand ont lieu les contrôles “aléatoires” des AGA ? »

→ Ces « examens périodiques de sincérité », mis en place depuis 2017, ont lieu tous les trois ans lorsque les Idels établissent seules leur bilan comptable, ou tous les six ans lorsque qu’il est fait par leur expert-comptable. L’Idel doit fournir à l’Association de gestion agréée (AGA) des pièces justificatives (appel de cotisation Urssaf, retraite, factures…). Ce contrôle permet de s’assurer de la réalité de certaines charges déduites du résultat fiscal, conformément à l’article 93.1 du Code général des impôts. Celui-ci stipule que, pour être déductibles, les dépenses doivent être « nécessitées par l’exercice de la profession ». Il est recommandé de bien conserver ses factures.

« Nous avons déjeuné au restaurant, pour parler du travail, avec ma collègue de cabinet. Comment déduire cette note de nos frais professionnels ? »

→ Il est préférable que l’une des deux infirmières libérales règle la facture, puis écrive sur le justificatif son nom et celui de sa collègue. Elle gardera ensuite ce document. La fois suivante, les deux Idels inverseront les rôles et ce sera sa collègue qui règlera la facture du déjeuner.

« Je suis parti à l’étranger avec un organisme de formation. Sur une semaine de séjour, il y avait deux jours de formation. Que puis-je déduire de mes frais, deux ou sept jours ? »

→ Les dépenses déductibles doivent être calculées selon le prorata des jours effectifs du séminaire. Par exemple, si la durée de ce congrès est de deux jours mais que l’Idel reste dix jours au total, elle pourra déduire 20 % de l’ensemble des frais du séjour, y compris le voyage. Bien conserver les justificatifs du programme et l’attestation de présence. À lire sur le site du Bulletin officiel des finances publiques-impôts (lien raccourci : bit.ly/2NxUbXL).

« Une Idel a-t-elle accès aux chèques-vacances ? »

→ Selon l’article L411-1 du Code du tourisme, les dirigeants non salariés, avec ou sans salarié, peuvent bénéficier des chèques-vacances. Avec l’ordonnance 2015-333 du 26 mars 2015, un chef d’entreprise non salarié (comme une Idel) peut bénéficier des mêmes avantages fiscaux et sociaux que les salariés sur ce point. En pratique, la gestion des chèques-vacances que s’attribue le praticien de santé en libéral est la même que le traitement du CESU (chèque emploi-service universel). L’Idel peut s’octroyer des chèques-vacances, en exonération d’impôts et de charges sociales (hors CSG et CRDS), dans un montant maximum de 30 % du SMIC mensuel, soit 440 euros en 2017 (plus de renseignements sur www.ancv.com).