À la suite du décès d’un patient, son partenaire de Pacs me demande la communication du dossier de soins. Suis-je autorisée à le lui remettre ?

Tout d’abord, il y a lieu de garder en mémoire le principe traditionnel (avant 2016) selon lequel seuls les ayants droit étaient autorisés à obtenir la communication du dossier pour les causes suivantes : connaître la cause du décès, défendre la mémoire du défunt, faire valoir un droit. Les ayants droit sont réglementairement définis comme étant « les successeurs légaux du défunt conformément au Code civil ». C’est donc au sens successoral du terme que la notion d’ayant droit doit être entendue. Une notion légale qui exclue les Pacs. Pour autant, depuis la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, ils bénéficient du même droit d’accès que les ayants droit. Précisions qu’en cas d’enfant mineur en commun, le concubin ou partenaire de Pacs a toujours la possibilité, en sa qualité de titulaire de l’autorité parentale, d’effectuer une demande d’accès au dossier médical du défunt au nom et pour le compte de l’enfant.