Je suis convoquée par le conseil de l’Ordre départemental pour une plainte en vue d’une conciliation. Dois-je me faire assister d’un avocat ?

Selon les dispositions du CSP, la procédure disciplinaire juridictionnelle de première instance, par devant le conseil régional de l’Ordre infirmier, est précédé par une phase dite de « conciliation préalable obligatoire ». Cette phase n’est pas juridictionnelle, de sorte que l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. En effet, à ce stade de la procédure, il s’agit d’échanges confraternels visant à trouver une solution amiable. Toutefois, même si cette première réunion n’est pas une phase de jugement, les enjeux sont néanmoins importants car au-delà de la volonté du patient de poursuivre sa démarche, il s’agit de convaincre le conseil départemental de ne pas s’associer à la plainte. Cet enjeu implique, dans la pratique, que les échanges soient judiciarisés de sorte que la présence d’un professionnel du droit est devenue progressivement l’usage. Un usage bien compris par le CSP puisque dorénavant, pour cette phase, il propose aux parties de se faire assister notamment par un avocat.