Collecter l’impôt sur le revenu de ses salariés

La réforme sur le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu impose aux Idels de verser tous les mois un acompte de leur impôt de l’année ⁽¹⁾. Mais pour celles dont le cabinet a des salariés (secrétaire, femme de ménage, etc.), d’autres obligations s’ajoutent, puisqu’elles deviennent, de fait, collectrices de l’impôt de leurs employés. À ce titre, elles doivent prélever l’impôt sur le salaire versé, faire figurer cette mention sur le bulletin de salaire, transmettre les données à l’administration fiscale et lui verser le montant prélevé.

Taux transmis

Pour ce qui concerne les taux et les montants de l’impôt, le salarié n’a rien à transmettre directement à son employeur. En cas de doute, une Idel ne peut donc pas s’adresser directement à son salarié. En principe, la Direction générale des finances publiques (DGFip) a déjà transmis les taux applicables en janvier. Mais quand ces taux personnalisés ne sont pas connus (choix du taux neutre par le salarié, nouvelle embauche…), l’employeur doit appliquer un taux par défaut en fonction du niveau de rémunération, selon une grille fixée annuellement. À titre d’exemple, pour un salaire mensuel imposable de 1 500 euros, le taux neutre est de 1,5 % pour l’année 2019. Charge au salarié, ensuite, de verser l’éventuelle différence entre ce qui a été prélevé sur son salaire et ce qu’il devait effectivement payer au titre de l’impôt sur son revenu.

Informer

L’employeur doit faire apparaître clairement sur la fiche de paie le taux de l’impôt et le montant prélevé. Ainsi, dès janvier, une première ligne « salaire net avant impôt » mentionnera le net « comme avant », après déduction des cotisations salariales, puis une seconde ligne « net à payer » fera apparaître la retenue et le montant réellement versé au salarié. Même si cela ne fait pas partie de ses obligations, l’employeur est fortement incité à transmettre des explications sur ce nouveau fonctionnement à ses salariés. Des informations pratiques sont disponibles en ligne, sur le portail des impôts. Attention, il faut retenir que les taux appliqués sur les salaires sont confidentiels. Il faut donc se méfier des discussions en présence de tiers, qu’on serait naturellement enclins à avoir dans un contexte soit de décontraction, soit de manque de temps, notamment pour donner des renseignements sur les nouvelles fiches de paie. Autrement dit, il est interdit de dire à sa secrétaire qu’on lui a appliqué une retenue de 3 % sur son salaire de janvier pour les reverser aux impôts si un patient est à portée de voix.

Échanger avec la DGFip

En fonction des données fournies par les salariés sur leur déclaration de revenus 2017, l’administration fiscale a déterminé pour chacun un taux de prélèvement. Pour le mois de janvier, elle l’a déjà communiqué à l’employeur. Au moment de verser le salaire de janvier, ce dernier retient donc la somme correspondante. Il déclare ensuite ce montant via la déclaration sociale nominative (DSN) transmise pour chaque salarié au plus tard le 15 du mois suivant (pour les entreprises de moins de 50 salariés). Par retour, la DGFip mettra à disposition le taux applicable le mois suivant, via le site net-entreprises. Ce taux est valable deux mois après sa mise à disposition. En effet, les salariés ont la possibilité de demander une réévaluation de leur taux si leur situation de famille change. Enfin, la DGFip prélèvera le montant déclaré sur le compte bancaire mentionné sur la DSN. Pour les entreprises de moins de 11 personnes, dont font partie la majorité des cabinets infirmiers, il est possible d’opter pour un prélèvement trimestriel et non mensuel. Cela ne dispense pas les Idels de vérifier le taux d’imposition et d’appliquer la retenue sur les salaires tous les mois.

En cas d’erreur

Si un employeur oublie de transmettre la DSN ou se trompe dans la retenue appliquée, il pourra être sanctionné financièrement, proportionnellement aux montants dus. S’il communique intentionnellement les taux de prélèvement à un tiers, il pourra faire l’objet d’une sanction pénale.

Au domicile

Si une Idel embauche, à titre privé, une femme de ménage ou une nounou, elle est un particulier employeur. En 2019, le PAS ne s’applique pas pour ces salaires versés. La réforme ne sera mise en œuvre qu’en 2020 et s’appuiera sur les dispositifs Pajemploi et Cesu existants.