Questions de comptabilité

Comment choisir son AGA ?

L’AGA ou association de gestion agréée est incontournable dans le paysage libéral. L’adhésion à cette dernière évite une majoration de 25 % du bénéfice imposable déclaré dans la 2035. Comment la choisir ? Le critère fréquemment retenu peut être le prix. La cotisation varie entre 100 et 300 €, une dépense déductible.

Ce prix dépend du service demandé : tenue de la comptabilité tout au long de l’année, établissement et télétransmission de la 2035. L’AGA a aussi pour mission de vérifier la validité et la véracité des dépenses faites. À noter que le fait d’avoir un comptable ou expert-comptable ne dispense pas de l’adhésion à l’AGA.

Ma collègue déduit un forfait blanchisserie, puis-je le faire aussi ?

En effet, il s’agir d’un « forfait ». Les frais de blanchissage des vêtements professionnels sont admis en déduction, de ce fait, leur acquisition aussi. Si les travaux de blanchissage sont effectués au domicile, il est admis que ces dépenses sont évaluées en référence au tarif moyen pratiqué par les blanchisseurs, à la condition qu’il soit conservé trace des calculs effectués par une mention mensuelle dans le livre journal. Par exemple : mois de mars, 10 blouses à 4 € = 40 €.

Il faut se rendre à la blanchisserie locale pour faire un devis portant sur les draps, les essuie-mains (utilisés en salle de soins), les blouses. Ainsi vous pourrez compter le linge et les blouses utilisés dans l’année, et calculer 50 % du prix de lavage établi par la blanchisserie. Le devis sert alors de base pour le calcul comptable. L’administration peut remettre en cause la déduction effectuée s’il apparaît, au vu des circonstances de fait, que son montant est surévalué.

Faut-il cotiser à l’AVAT (Assurance volontaire à l’accident de travail) ?

Le régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) ne couvre pas le risque accident du travail-maladie professionnelle.

Cependant, vous pouvez souscrire une assurance volontaire contre ce risque. Vous trouverez un formulaire en téléchargement sur le site de l’Assurance maladie (www.ameli.cnamts.fr) : « Demande d’admission à l’assurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies professionnelles, n° Cerfa 11227*02, n° d’homologation ministérielle S6101c ».

La cotisation à cette assurance, prélevée en même temps que les cotisations Urssaf, permet une prise en charge immédiate et en totalité des frais induits par l’AT alors qu’ils ne seraient couverts qu’à 60 % par la Sécurité sociale et à 40 % par la complémentaire. Cette cotisation non obligatoire permet aussi de raccourcir les délais de franchise des indemnités journalières versées dans le cadre de la prévoyance, passant de 15 jours (le plus souvent) à 3 jours.

Pourquoi la RCP est-elle obligatoire ?

Cette assurance, inscrite dans le Code de la santé publique (CSP) à l’article L. 1142-2, est obligatoire pour tous les praticiens de santé. Elle protège le patient qui, sous réserve d’établir le lien entre manquement aux devoirs généraux de l’exercice professionnel et une faute technique commise lors des soins, peut prétendre à une indemnisation. Le préjudice qui en découle peut être physique, matériel ou psychologique, pour le patient lui-même ou sa famille. Il peut alors en demander réparation. Le délai légal pour prouver la faute est soit de trois ans en procédure pénale à compter des faits, soit de dix ans à partir de la stabilisation de son état en procédure responsabilité professionnelle indemnitaire.

Il faut rappeler l’obligation de mettre en place un dossier de soins. L’article R. 1112-3 du CSP prévoit que « chaque pièce du dossier est datée et comporte l’identité du patient avec son nom, son prénom, sa date de naissance ou son numéro d’identification, ainsi que l’identité du professionnel de santé qui a recueilli ou produit les informations. Les prescriptions médicales sont datées, avec indication de l’heure, et signées ; le nom du médecin signataire est mentionné en caractères lisibles ». La RCP est déductible en frais professionnels. Elle peut aussi inclure une assistance juridique en cas de besoin du professionnel de santé.

J’ai une ancienne collègue qui souhaite travailler dans mon cabinet mais veut rester salariée, est-ce possible ?

Il s’agit là d’un exercice mixte régulé par le Code de déontologie des infirmiers à l’article R. 4312-59 : « Le mode d’exercice de l’infirmière ou de l’infirmier peut être salarié ou libéral ou mixte. » Deux cas de figure : vous êtes salarié du public ou du privé. Si vous dépendez du secteur public, vous choisirez de prendre une disponibilité de trois ans, renouvelable une fois, pour convenance personnelle ou pour exercer une autre activité telle que des remplacements en libéral. Que vous soyez titulaire ou pas, il vous faudra demander l’autorisation à votre directeur d’établissement, qui n’est pas obligé d’accepter. Vous pourrez aussi démissionner afin de reprendre une clientèle ou la créer. Là encore, vous devez justifier votre demande auprès de votre directeur d’établissement. Ce dernier soumettra votre dossier à la Commission nationale de déontologie.

En cas de travail en secteur privé, il vous faut vérifier que la convention collective et votre contrat de travail ne vous interdisent pas ce travail parallèle. En exercice mixte, vous cotiserez donc deux fois pour les charges sociales du régime salarié, plus celles du régime libéral avec l’Urssaf et la Carpimko (caisse de retraite des infirmières libérales).

Pouvez-vous avoir des titres-restaurant ?

C’est un avantage réservé aux salariés donc non destiné aux gérants ! Mais les gérants « salariés » peuvent en bénéficier. Ils ont alors deux statuts et des fonctions bien distinctes au sein de la société, encadrées par un contrat de travail.

L’entreprise doit respecter toutes les obligations imposées par la réglementation pour que la part patronale de ces titres-restaurant soit bien exonérée de cotisations sociales et d’impôt. Si vous exercez dans le cadre d’une société de type Selarl ou SEL, renseignez-vous auprès de votre comptable.