La résiliation de contrat bientôt facilitée

LES RELATIONS ENTRE LES POUVOIRS PUBLICS ET LES ASSURANCES COMPLÉMENTAIRES SANTÉ étaient déjà tendues depuis plusieurs mois depuis que ces dernières avaient annoncé une hausse probable de leurs cotisations pour pouvoir financer la réforme du « reste à charge zéro » sur les lunettes, les prothèses auditives et dentaires. Cela ne s’est pas arrangé depuis que le gouvernement a annoncé vouloir faciliter la résiliation des contrats par les assurés afin de mieux faire jouer la concurrence. Actuellement, la résiliation d’un contrat n’est possible que deux mois avant l’échéance. En janvier, un amendement au projet de loi Pacte, plan d’action sur la croissance et la transformation des entreprises, avait ouvert la possibilité de résilier son contrat à tout moment, après un an de contrat effectif. Immédiatement, la Fédération de la Mutualité française a dénoncé une « fausse bonne idée et un mauvais coup porté à la solidarité ». Elle a également fait valoir que « dans le cadre du tiers payant généralisé, les mutuelles s’étaient engagées à donner aux professionnels de santé des garanties de paiement, sur présentation d’une carte mutualiste, parce qu’elles acceptaient de considérer que les droits mutualistes étaient valides ». Le gouvernement a ensuite accepté de retirer provisoirement son amendement mais la mesure pourrait refaire surface dans le cadre du projet de loi santé qui sera débattu au Parlement au printemps.