L'infirmière Libérale Magazine n° 356 du 01/03/2019

 

Droit du patient – Information

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3 questions à Jean-Charles Scotti, Avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr

Si, dans la pratique, l’Idel est le principal interlocuteur du patient pour apporter des explications sur les soins médicaux prescrits, il n’en reste pas moins vrai qu’une réponse faiteà cette demande légitime n’est pas sans poser un problème médicolégal. En effet, selon l’article L. 1111-2 du Codede la santé publique (CSP), « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé (…) Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables ». En conséquence, selon le principe du privilège de compétence, l’Idel n’est autorisé à donnerdes informations sur les soins que dans la limitede ses compétences propres et déléguées. Concernantle rôle d’exécutant, l’Idel doit limiter l’informationaux modalités et aux conséquences de l’acte d’exécution,à l’exclusion de la prescription médicale à proprement parler.