Bien gérer ses déchets

La gestion du risque environnemental est inscrite à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), à l’article 23 sur la majoration de coordination infirmière (MCI), dans la partie dispositions générales. La MCI prend en compte la gestion des déchets d’activités de soins à risques infectieux (Dasri). Les agences régionales de santé (ARS) sont responsables de l’application de ces dispositions.

Obligations

Le Code de la santé publique (art. R. 1335-2) indique que « toute personne qui produit des déchets définis à l’article R. 1335-1 est tenue de les éliminer. Cette obligation incombe à la personne physique qui exerce à titre professionnel l’activité productrice de déchets ». L’article R. 1335-1 précise que « les déchets d’activités de soins sont les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire », ainsi que « les matériaux piquants ou coupants destinés à l’abandon, qu’ils aient été ou non en contact avec un produit biologique ». On différencie trois types de déchets :

→ les déchets assimilables aux ordures ménagères (DAOM) : emballages, matériels de protection, couches et alèses, dispositifs médicaux non utilisés, non contaminés ;

→ les déchets d’activités de soins à risques infectieux (Dasri) : matériels piquants, coupants ou tranchants, avec ou sans produit biologique, ainsi que les dispositifs de soins ou tout objet souillé par du sang ou autre liquide biologique ;

→ les déchets à risque chimique ou toxique (DRCT) : déchets souillés de médicaments anticancéreux ou médicaments non utilisés.

La responsabilité de l’élimination des déchets produits lors du soin, que ce soit à domicile ou au cabinet, incombe à l’Idel.

Au domicile

Depuis le 1^er novembre 2011, la distribution gratuite de mini-collecteurs (boîtes jaunes) pour les Dasri perforants à destination des patients qui se traitent à domicile, se met en place dans les pharmacies d’officine et les pharmacies des hôpitaux⁽¹⁾. Une convention individuelle signée entre l’association collectrice et chacun des adhérents producteurs prévoit la fourniture d’emballages, leur identification, le suivi de la collecte, les conditions de transport, le respect des délais réglementaires, le prix de la prestation (déductible en frais professionnels), les dates de récupération des containers. Il ne doit pas s’écouler plus de vingt-quatre heures entre le moment où les Dasri sont déposés au local et le moment où la société les enlève. L’aménagement du local professionnel doit permettre le stockage qui doit être dans une pièce à part. Le délai de stockage est en rapport avec la production effective⁽²⁾. Les containers Dasri sont à usage unique, munis de fermeture temporaire (en cours d’utilisation) et de fermeture définitive, un repère indiquant la limite de remplissage. Ils comportent un pictogramme de danger biologique et l’identification du producteur.

Le tri des déchets (coupants, perforants, tranchants, mous, solides ou liquides) requiert un conditionnement particulier (sacs en plastique, caisses en carton, fûts et jerricans, collecteurs et boîtes à aiguilles…) répondant aux normes Afnor. La traçabilité se fait par l’intermédiaire d’un bordereau de suivi des déchets d’activités de soins (BDAS)⁽³⁾, demandé par l’ARS en cas de contrôle. Le délai de conservation de ces bordereaux est de trois ans. La non-application de cette obligation est punie de deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Même dans le camion qui les amène à l’usine d’incinération, l’Idel en est responsable, d’où l’obligation d’utiliser des contenants conformes et identifiés.

En pratique

→ Utiliser des aiguilles protégées ou les désadapter dans les encoches du collecteur (ne pas recapuchonner une aiguille ou la désolidariser manuellement de la seringue).

→ Utiliser un collecteur adapté pour objets piquants/tranchants, et non une bouteille en plastique.

→ Après une injection, récupérer systématiquement les seringues avec systèmes d’autorecouvrement utilisées au domicile du patient.

→ Les corps de pompe pour les prélèvements sanguins sont soit à usage unique, soit réutilisables. Dans le premier cas, ils ne doivent pas être utilisés après avoir été désadaptés, car il existe des systèmes à verrouillage irréversible. Dans le second cas, ils possèdent un système intégré d’éjection de l’aiguille. Les corps réutilisables doivent être désinfectés entre deux utilisations.

→ Les aiguilles de type épicrânien doivent de préférence posséder un système de sécurité intégré par glissement, protecteur de l’aiguille.