L'infirmière Libérale Magazine n° 356 du 01/03/2019

 

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DANS LES TEXTES

Audrey Uzel  

avocate en droit de la santé

→ Loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visantà améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie : elle autorise, à titre expérimental, les opticiens-lunetiers à réaliser une réfraction et à adapter, dans le cadre d’un renouvellement de délivrance, les prescriptions médicales initialesde verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin, et les corrections des prescriptions initiales de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin (JO du 6 février 2019).

→ Arrêté du 31 janvier 2019 relatif aux conditionsde prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché, inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du Code de la santé publique : il circonscrit la prise en charge par l’Assurance maladie de la spécialité Helimbra au seul cas de traitement d’une prophylaxie des épisodes hémorragiques et uniquement chez les patients atteints d’hémophilie A congénitale ayant développé un inhibiteur anti-facteur VIII de type fort répondeur (JO du 6 février 2019).

→ Arrêté du 11 février 2019 portant classementsur les listes des substances vénéneuses : il classe sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes : abémaciclib, apalutamide, argipressine, axicabtagène ciloleucel, binimetinib, brexpiprazole, caplacizumab, encorafenib, éravacycline, érénumab, lanadelumab, métréleptine, nératinib, talazoparib, tidrakizumab, tisagenlecleucel, vestronidase alfa, vonicog alfa. Il en est de même des spécialités pharmaceutiques Slenyto disposant d’une AMM et dont la substance active est la mélatonine (JO du 13 février 2019).

→ Arrêté du 1er février 2019 modifiant l’arrêtédu 22 février 2018 relatif à l’organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale : le logo du programme national de dépistage néonataldoit être appliqué sur l’ensemble des supports de communication du CRDN. Il fixe un nouveau formulaire de refus parental de dépistage néonatal (JO du 9 février 2019).

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