L'infirmière Libérale Magazine n° 357 du 01/04/2019

 

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DANS LES TEXTES

Audrey Uzel  

avocate en droit de la santé

→ Décret n° 2019-137 du 26 février 2019 relatifaux examens médicaux obligatoires de l’enfantet au contrôle de la vaccination obligatoire qui, en application de la LFSS pour 2018, redéploie les vingt examens médicaux obligatoires des enfants jusqu’à l’âge de 18 ans. Il liste les professionnels de santé autorisés à réaliser ces examens et en fixe le contenu. Un arrêté du même jour fixe précisément le calendrier (JO du 28 février 2019).

→ Décret n° 2019-147 du 27 février 2019 relatifaux obligations des fabricants et distributeurs d’équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et aux pénalités financières afférentes pris en application de la LFSS pour 2019qui autorise une prise en charge renforcée de certains dispositifs médicaux et prestations associées, inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP). Le décret prévoit aussi les modalités d’information des assurés sociaux (JO du 1er mars 2019).

→ Décret n° 2019-149 du 27 février 2019 modifiant le décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l’obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG, qui, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicaleset scientifiques, suspend pour certaines activitéset professions l’obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG (JO du 1er mars 2019).

→ Loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visantà renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli, précisant notamment queles parents peuvent bénéficier d’un droit à congéde présence parentale pour accompagner les enfants malades du cancer pour toute la durée prévisibledu traitement (JO du 10 mars 2019).

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