L'infirmière Libérale Magazine n° 357 du 01/04/2019

 

Dossier infirmier – Droits du patient

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3 questions à Jean-Charles Scotti, Avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr

Selon l’article R. 4312-28 du Code de la santé publique (CSP), l’Idel « (…) doit veiller à la protection contre toute indiscrétion de ses fiches de soins et des documents qu’elle peut détenir concernant les patients qu’elle prend en charge (…), elle doit prendre toutes les mesures qui sont de son ressort pouren assurer la protection, notamment au regard des règles du secret professionnel ». Si le patient dispose d’un droità la protection de son intimité, il n’en reste pas moins vrai que cela ne lui permet pas de vous autoriser à commettre une faute. En effet, si le patient fait le choix de conserver son dossier à domicile, c’est à lui seul d’organiserla confidentialité des informations formalisées.En revanche, si son état physique ou cognitif ne lui permet pas de manipuler librement son dossier, il peut alors être convenu avec le soignant que le dossier sera conservépar ce dernier, sous réserve de ne pas compromettre la prise en charge d’autres soignants ou d’une éventuelle urgence.