Une consœur me demande d’intervenir ponctuellement auprès de ses patients, en son nom, pour la soulager. Prétextant la rareté et l’irrégularité de mes interventions, elle refuse de signer un contrat de remplacement. Est-ce légal ?

Selon l’article R. 4312-73 du Code de la santé publique (CSP) : « Tout contrat ou avenant ayant pour objet l’exercice de la profession est établi par écrit. » Selon l’article R. 4312-83 du CSP : « Tout contratde remplacement est transmis, par l’infirmier remplaçant et l’infirmier remplacé, au conseil départemental ou aux conseils départementaux auxquels ils sont inscrits. » En conséquence, aucun motif ne peut être invoquépar votre consœur, comme l’irrégularité et la brièveté des remplacements, pour justifier l’absence de contrat, sachant, par ailleurs, que le remplacement est sousle contrôle de l’Ordre professionnel. En effet, celui-ciest chargé de vérifier la conformité déontologiquede ce contrat. Ainsi, le conseil départemental devrafaire connaître ses observations dans le délai d’un mois, le silence valant consentement tacite.