Lu au Journal officiel

→ Décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles, qui précise les modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique et d’intervention autour des nouvelles implantations de moustiques et des cas suspects, confiées aux agences régionales de santé pour prévenir les épidémies de maladies vectorielles, ainsi que d’autres mesures de prévention et d’information (JO du 31 mars 2019).

→ Décret n° 2019-195 du 15 mars 2019 relatif aux conditions d’évaluation et de prise en charge par l’Assurance maladie de médicaments homéopathiques, pris en application de la LFSS pour 2019, précisant les critères d’évaluation des médicaments homéopathiques par la Commission de la transparence de la Haute Autorité de santé (JO du 17 mars 2019).

→ Arrêté du 20 mars 2019 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé. Les personnes résidant en France de manière stable et régulière et bénéficiant de la prise en charge des frais de santé ont droit à une couverture complémentaire si leurs ressources sont inférieures à un plafond revalorisé au 1^er avril de chaque année. Pour 2019, le plafond est fixé à hauteur de 8 951 € annuels pour une personne seule (JO du 23 mars 2019).

→ Décret n° 2019-268 du 2 avril 2019 portant diverses mesures d’amélioration du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale précisant, en application de l’article 77 de la LFSS pour 2019, les modalités renforcées de recouvrement. Le décret est pris pour l’application de ces dispositions en précisant les modalités applicables à ce recouvrement (JO du 4 avril 2019).