Assurance
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3 questions à Jean-Charles Scotti, avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr
L’article L. 1142-2, alinéa 1, du Code de la santé publique (CSP) dispose que : « Les professionnels de santé exerçant à titre libéral (…) sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité. » Cette assurance vise à prendre en charge financièrement et matériellement la défense du professionnel comme à répondre à d’éventuelles condamnations en réparation d’une faute professionnelle. Quant à la protection juridique, son objet vise non pas à garantir le paiement d’une indemnité fixée par un tribunal, mais à prendre en charge les frais de procédure nécessaires à l’exercice du droit de la défense. Cette protection juridique peut être professionnelle et financer la défense de tous les contentieux liés à l’exercice professionnel, comme elle peut être privée et financer les litiges privés concernant l’assuré ou encore les membres de sa famille.