À l’occasion d’une visite à domicile, j’ai été contrôlée par un radar et sanctionnée pour excès de vitesse. En plus de cette amende, j’ai reçu un avis de contravention pour non-dénonciation du conducteur, sachant que je suis la seule associée de ma société. Puis je contester cette seconde sanction ?

Depuis le 1^er janvier 2017, les propriétaires de véhicules doivent dénoncer le conducteur d’une infraction au code de la route. Une dénonciation qui doit être faite obligatoirement dans les 45 jours par courrier recommandé avec accusé de réception. Deux hypothèses se présentent : si le véhicule est au nom d’une société, que le conducteur soit l’associé lui-même, un collaborateur ou encore un remplaçant, la dénonciation du conducteur devra être faite dans tous les cas. Ainsi, il peut vous être reproché de ne pas vous dénoncer alors que vous êtes le conducteur associé de votre société (amende de 3 750 €) ; si le véhicule est à votre nom, dès lors, la dénonciation est obligatoire, que le conducteur soit votre collaborateur ou votre remplaçant (amende de 750 €).