Un patient peut-il être tenu responsable d’un dommage qu’il aurait occasionné sur mon matériel et donc tenu de le rembourser ?

Pour qu’un dommage puisse être réparé, il convient de faire application des dispositions du Code civil, à savoir faire la preuve d’un dommage, d’une faute et d’un lien de causalité. Si le patient est majeur, le fondement de droit à agir est l’article 1 240 du Code civil, qui dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le patient a donc l’obligation de réparer le dommage occasionné par son propre fait. Si le patient est mineur, le recours sera fondé sur l’article 1 242 alinéa 4 du Code civil : « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. » Concrètement, si le dommage n’est pas volontaire, l’assurance du patient sera amenée, dans le cadre d’une déclaration de sinistre, à vous indemniser. Si la faute est volontaire ou si l’assurance est défaillante, il y aura lieu de saisir le tribunal compétent.