En vue d’une installation en libéral, je souhaite me mettre en disponibilité de ma fonction hospitalière. Comment procéder ?

La demande de disponibilité doit être effectuée par l’agent par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’administration de l’établissement au moins trois mois avant la date désirée, en précisant les motifs de la demande. L’agent doit en outre préciser la date d’effet et la durée de la disponibilité.

Sauf dans le cas d’une disponibilité de droit, l’administration peut refuser la demande pour nécessité de service ou en reporter la date d’effet. En cas de désaccord, l’agent peut saisir l’avis de la commission administrative paritaire compétente. En cas de disponibilité pour convenance personnelle, l’administration peut exiger de l’agent de respecter un délai maximal de préavis de trois mois. Le silence gardé ou l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois à compter de la réception de la demande de l’agent vaut acceptation de la demande de disponibilité.

Votre installation doit faire référence à la « convenance personnelle ». La durée de la disponibilité est de trois ans, renouvelable, mais ne peut excéder dix ans. À l’expiration du délai, vous pouvez soit réintégrer votre fonction hospitalière à votre poste antérieur et à votre dernier grade, soit formuler une demande de radiation du corps administratif.