Je souhaite me rapprocher d’une consœur pour mieux répondre aux demandes de soins. Suis-je obligé de constituer une société ?

La constitution d’une société d’exercice professionnelle (SEL ou SCP…) ou de moyen (SCM) n’est pas la seule solution pour organiser une activité groupée.

En effet, il existe aussi ce que l’on appelle le « contrat d’exercice professionnel à frais communs », par lequel plusieurs professionnels de santé s’entendent sur l’organisation des services communs afin de faciliter leur exercice professionnel.

Ce type d’exercice en groupe n’organise qu’un partage des dépenses à l’exclusion de toute mise en commun des honoraires ou de la clientèle.

Le principe fondamental du contrat d’exercice professionnel à frais communs repose sur l’indépendance de ses membres dans l’exercice de la profession et des responsabilités. Il permet en outre l’aménagement des horaires de travail, mais également l’amélioration des équipements professionnels, la possibilité de mieux assurer la sécurité matérielle de chacun et de mieux perfectionner ses connaissances.