Changer facilement de complémentaire

LA PROPOSITION DE LOI « vise à donner la possibilité aux assurés, particuliers pour les contrats individuels et entreprises pour les contrats collectifs, de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription des contrats complémentaire santé ». Il s’agit d’un engagement qui avait été pris par le président de la République. « Cette mesure ne devra pas augmenter le coût des primes, a prévenu la ministre de la Santé, Agnès Buzyn. L’augmentation de la concurrence devra au contraire inciter les complémentaires à diminuer les primes, notamment en réduisant leurs frais de fonctionnement afin d’attirer ou de garder leurs assurés. » Cette facilitation, qui entrera en vigueur au plus tard le 1^er décembre 2020, concernera aussi bien les mutuelles que les institutions de prévoyance et les assurances complémentaires. Les complémentaires devront également s’efforcer de mettre à disposition des professionnels de santé libéraux, des établissements et des centres de santé, « des informations relatives à ces droits et garanties, notamment aux fins de mise en œuvre du tiers payant sur les produits et prestations qu’ils délivrent ». Cette proposition de loi a bien entendu soulevé la grogne des assureurs complémentaires mais aussi l’inquiétude des professionnels de santé libéraux qui craignent des complications pour la gestion du tiers payant. À noter également qu’à partir du 1^er novembre, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide à la complémentaire santé (ACS) vont fusionner pour devenir la CMU-C contributive. Les assurés dont les revenus sont situés juste au-dessus du plafond permettant de bénéficier de la CMU-C pourront avoir accès à ce nouveau dispositif moyennant une contribution allant de 8 à 30 euros par mois, selon leur âge.