Délais de prescription

Dans quels délais ma responsabilité peut-elle être engagée ?

À l’issue d’un soin dommageable, le patient dispose de plusieurs délais pour engager la responsabilité de son Idel, et ce en raison de la pluralité des responsabilités de cette dernière. En matière civile, les dispositions de l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique prévoient un délai de 10 ans à compter de la consolidation. Celle-ci correspond à la date à laquelle l’état de la victime est stabilisé. Cet événement médico-légal est fixé par l’expert judiciaire. Dès lors, la gestion du délai est, de fait, très aléatoire pour une Idel. En matière pénale, selon qu’il s’agit d’un délit (ex. : art 221-19 du Code pénal) ou d’une contravention (ex. : art 222-20 du CP) [voir question cicontre], le délai de prescription n’est pas le même : trois ans pour le premier, un an pour la seconde. Le point de départ des délais n’est pas la consolidation mais la date de l’acte de soin reproché. Enfin, en matière disciplinaire, à ce jour, aucune disposition législative et réglementaire n’enferme l’action disciplinaire dans un délai. Cela implique l’imprescriptibilité des contentieux.