Les règles à connaître

1- À quelle catégorie appartient un cabinet infirmier ?

C’est le Code de la construction et de l’habitation (CCH) qui classe tous les établissements en fonction de leur usage (domestique, industriel, etc.). Les cabinets de soins infirmiers sont classés dans les établissements recevant du public (ERP). Ensuite, comme ils reçoivent en général moins de 200 personnes, ils sont dans la catégorie 5. Enfin, selon le type de soins qu’ils réalisent (de simples consultations ou des soins), ils peuvent être classés comme typeW (comme les bureaux) ou U (pour les soins).

2- Quelles règles s’appliquent lorsque le cabinet est au domicile du soignant ?

Classiquement, la réglementation des ERP s’applique dès que l’entrée du local professionnel est différente de celle du domicile privé.

3- Quels sont les textes de référence ?

Il s’agit de l’arrêté du 25 juin 1980 du CCH, qui définit les règles pour les ERP recevant moins de 200 personnes, et son complément du 22 juin 1990 spécifique aux petits ERP tels que les cabinets médicaux.

4- À quelle occasion un cabinet doit-il être « mis aux normes » ?

Les infirmiers doivent déposer un dossier de sécurité en mairie lors de la création du cabinet puis lors de chaque modification majeure (cloisonnage ou changements de porte par exemple). Il faut donc bien comprendre qu’un cabinet est « aux normes » de sa date de création et peut y rester tant qu’il ne subit pas de travaux majeurs. En revanche, il est de la responsabilité du gérant du cabinet d’assurer la sécurité des personnes qu’il reçoit, donc de respecter la législation sur l’équipement obligatoire, et d’équiper son cabinet « avec bon sens ». En particulier, les assureurs peuvent avoir des clauses spécifiques qu’il faut respecter au risque de pénalités, non prises en charge, ou de déchéance contractuelle en cas de sinistre.

5- Comment faire un dossier de sécurité ?

Le dossier de sécurité est à déposer à la mairie de la commune du cabinet avant l’ouverture ou avant que les travaux ne commencent. Il comprend classiquement une notice de sécurité et d’accessibilité, une demande d’autorisation de travaux et un plan du local. La mairie transmet ce dossier à la commission de sécurité du département, qui est composée d’un représentant de la préfecture, d’un sapeur-pompier, d’un policier ou d’un gendarme, d’un représentant du maire et d’un représentant de la direction départementale des territoires. Cette commission donne alors un avis favorable ou défavorable, avec ou sans prescriptions, puis le maire donne son avis définitif (accord ou refus).

6- Quels sont les éléments de sécurité obligatoires ?

Classiquement, les ERP de 5^e catégorie doivent être équipés :

→ d’une installation électrique conforme aux normes en vigueur ;

→ d’un extincteur adapté aux risques à défendre (eau pulvérisée, poudre, dioxyde de carbone…) ;

→ d’un plan d’évacuation et de consignes visibles ;

→ d’une alarme incendie de type 4 (c’est-à-dire du matériel pour prévenir du risque, comme un sifflet ou une corne de brume) ;

→ d’un dispositif d’appel des secours (un téléphone dont les modalités sont adaptées au local) ;

→ d’issues de secours libres de tout encombrement ;

→ d’un personnel formé à la conduite à tenir en cas de sinistre.

7- Doit-on utiliser des extincteurs spécifiques ?

Il existe dans le commerce plusieurs types d’extincteurs que chacun peut acheter librement. Cependant, attention à ce que l’extincteur soit bien adapté au type de risque encouru, et surtout qu’il soit en bon état de fonctionnement, donc vérifié régulièrement (au moins une fois par an). Il est ainsi conseillé (et souvent demandé par les assureurs) de prendre un abonnement avec un fournisseur de matériel incendie, qui pourra choisir le matériel adapté et le vérifier régulièrement en plus de former à sa manipulation.

8- Les cabinets infirmiers doivent-ils posséder des détecteurs de fumée ?

Contrairement à une idée reçue, les détecteurs de fumée domestiques ne sont pas obligatoires dans les ERP de catégorie 5 car, le plus souvent, cela n’est pas utile. Cependant, vu le prix modique de cet équipement, on peut toujours en installer.

9- Les cabinets infirmiers doivent-ils s’équiper d’un défibrillateur ?

Les ERP de catégorie 5 devront avoir accès à un défibrillateur automatique externe (DAE) avant le 1^er janvier 2022. Ainsi, si plusieurs cabinets sont regroupés dans le même bâtiment, un seul DAE suffira. Enfin, il est conseillé encore une fois de se tourner vers des professionnels reconnus pour s’équiper, et surtout ne pas céder à des démarchages au téléphone.

10- Les contrôles réglementaires

Ils constituent une obligation pour les travailleurs libéraux. Le respect de la législation concerne les installations techniques et les équipements. Dès lors qu’un salarié travaille dans le local, le Code du travail impose une réglementation rigoureuse. Il précise les exigences applicables aux employeurs :

- « Le chef d’établissement a l’obligation de maintenir en état ses locaux, équipements de travail et installations » ;

- « Le chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs… » (Article L. 4121-1 du Code du travail).

Tout ceci impose de faire contrôler régulièrement vos équipements et installations.

11- Que risque-t-on si le cabinet n’est pas aux normes en termes de sécurité ?

Les normes en vigueur étant celles de la date de construction ou de travaux, en 2019, un cabinet peut être parfaitement aux normes de 1972. Cependant, cela n’empêche ni le « bon sens » ni de bien se renseigner sur les conditions de validité de contrat de son assureur. Le risque majeur étant d’abord la mise en danger d’autrui, mais aussi l’absence de couverture assurantielle en cas de sinistre… Enfin, pour toute question complémentaire quant à la sécurité de leur cabinet, les infirmiers ne doivent pas hésiter à se tourner vers le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de leur département.