Lu au Journal officiel

→ Arrêté du 19 juin 2019 relatif à l’expérimentation nationale d’un paiement en équipe de professionnels de santé en ville et fixant la liste des structures autorisées à participer à l’expérimentation à partir de 2019, qui organise un paiement collectif forfaitaire, substitutif à l’acte, pour une équipe de santé pluridisciplinaire libérale, composée de cinq personnes (au moins trois médecins et un infirmier), organisée au sein d’une structure d’exercice. Cette expérimentation est organisée pour une durée de 5 ans (JO du 3 juillet 2019).

→ Arrêté du 21 juin 2019 relatif à l’expérimentation nationale d’une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs, qui vise à tester un nouveau mode de financement collectif incitatif à la mise en place d’organisations d’acteurs en santé sur un territoire. Les professionnels peuvent être regroupés en maison de santé, centre de santé, communauté professionnelle de territoire, en SISA, en association ou par convention. Ils doivent se regrouper autour d’un médecin disposant d’une patientèle de 5 000 personnes. Le financement est complémentaire du financement à l’acte actuel (JO du 3 juillet 2019).

→ Décret n° 2019-712 du 5 juillet 2019 relatif à l’expérimentation pour le développement de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains, qui définit les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation visant à améliorer la couverture vaccinale contre ces infections : il précise les caractéristiques que doivent présenter les projets élaborés par les agences régionales de santé relevant de l’expérimentation. Ces projets concernent les professionnels de santé habilités à vacciner contre ces infections et portent à la fois sur des actions de formation et sur l’organisation et la conduite de campagnes de vaccination (JO du 6 juillet 2019).