Lu au Journal officiel

→ Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d’un congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant, qui fixe les modalités de durée maximale du congé de paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance, dans une unité spécialisée (néonatalogie, réanimation néonatale, pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons, unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale). Il est ouvert au père, au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle et doit être pris dans les quatre mois de la naissance de l’enfant. Une durée maximale est toutefois fixée : 30 jours consécutifs. Le décret précise enfin les pièces justificatives à fournir pour l’attribution de ce congé (JO du 25 juin 2019).

→ Arrêté du 21 août 2019 portant approbation de l’accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l’exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) signé le 20 juin 2019 pour accompagner les professionnels dans le déploiement des CPTS. L’objectif recherché parles pouvoirs publics est de renforcer le développement et la généralisation de l’exercice coordonné des professionnels de santé et plus généralement de l’ensemble des acteurs sanitaires et médico-sociaux sur un territoire (établissements de santé, établissements sociaux et médico-sociaux et ambulatoire). Cette mesure s’inscrit dans la pleine continuité de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé qui favorise le décloisonnement et la promotion des projets territoriaux de santé (JO du 24 août 2019).